Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE IV : Compétences / Section 4 : Environnement et services de proximité / Sous-section 4 : Energie
Article L4424-39 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est créé par : Loi 2002-92 2002-01-22 art. 3 II F, 29 jorf 23 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Dans le respect des dispositions du plan de la nation, la collectivité territoriale de Corse :
1° Elabore et met en oeuvre le programme de prospection, d'exploitation et de valorisation des ressources énergétiques locales de Corse, qui porte sur la géothermie, l'énergie solaire, l'énergie éolienne et de la mer, l'énergie tirée de la biomasse, l'énergie tirée de la valorisation et de la récupération des déchets, des réseaux de chaleur, l'énergie hydraulique des ouvrages dont la puissance est inférieure à 8 000 kilowatts et qui comporte également des mesures destinées à favoriser les économies d'énergie ;
1° bis Est préalablement consultée sur tout projet d'implantation d'un ouvrage de production utilisant les ressources locales énergétiques mentionnées au 1°. Cette consultation prend la forme d'une délibération de l'Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif de Corse ;
2° Participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'un plan tendant à couvrir les besoins et à diversifier les ressources énergétiques de l'île en concertation avec les établissements publics nationaux.
Commentaires • 5
Actuellement, l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territorial (CGCT) ne prévoit l'existence que d'un schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, […] d'une part, que le plan d'aménagement et de développement durable de Corse définit les orientations fondamentales en matière de valorisation des ressources énergétiques (article L. 4424-9 du CGCT), […] que cette même collectivité élabore et met en uvre le programme de prospection, d'exploitation et de valorisation des ressources énergétiques locales (article L. 4424-39 du même code). […] Il lui est donc demandé si elle envisage d'étendre ces compétences énergétiques à l'ensemble des régions françaises, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles R. 423-56 du code de l'urbanisme, L. 4424-39 et R. 4424-33 du code général des collectivités territoriales, en l'absence de saisine de l'Assemblée de Corse ;
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 38 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4424-39 ; Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité ; Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
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3. Tribunal administratif de Toulon, 13 juin 2014, n° 1301109
[…] — que la gestion du réseau de chaleur n'est pas une compétence en soi, mais une simple activité annexe à la compétence traitement des déchets ; que cette notion de « réseau de chaleur » n'est évoquée, de manière incidente, qu'aux articles L. 2224-32 et L. 4424-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; que le moyen invoqué par le préfet est infondé et, a minima, n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé ;
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a) En Corse, l'instruction d'une demande de permis de construire un parc photovoltaïque est expressément soumise à l'avis de l'Assemblée de Corse (articles R. 423-56 du Code de l'urbanisme et L. 4424-39 du Code général des collectivités territoriales).
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