Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE IV : Compétences / Section 5 : Des offices et de l'agence du tourisme en Corse

Article L4424-41 du Code général des collectivités territoriales

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Version23/01/2002

Entrée en vigueur le 23 janvier 2002

Est créé par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 43 ()

Est créé par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()

Est créé par : Loi 2002-92 2002-01-22 art. 3 II G, 43 II, jorf 23 janvier 2002

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les conditions dans lesquelles la collectivité territoriale de Corse exerce son pouvoir de tutelle sur les offices et sur l'agence du tourisme sont définies par délibération de l'Assemblée de Corse. La collectivité territoriale peut modifier ou rapporter les actes de ces établissements lorsqu'ils sont contraires aux orientations qu'elle a fixées ou à ses décisions budgétaires.

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Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est créé par :	Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 43 ()
Est créé par :	Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()
Est créé par :	Loi 2002-92 2002-01-22 art. 3 II G, 43 II, jorf 23 janvier 2002
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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1. Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 23 mai 2005, 04MA00348, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] compétence exclusive de l'autorité territoriale en vertu de l'article 40 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 auquel renvoie l'article L .4422-25 du code général des collectivités territoriales ni accompli un acte pouvant être regardé comme procédant du pouvoir de direction ou de gestion des personnels de la collectivité et, […] à exercer la compétence qu'elle tient de l'article L . 4424 - 41 du code général des collectivités territoriales […]

Corse·
Collectivités territoriales·
Exécutif·
Délibération·
Agence·
Avis conforme·
Tutelle·
Tribunaux administratifs·
Compétence·
Fonction publique territoriale

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