Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE V : Dispositions financières

Article L4425-3 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 91-428 1991-05-13 art. 78 par. IV, Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 78 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L4425-25 (VD)

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les charges résultant pour la collectivité territoriale de Corse de l'exercice de ses compétences en matière de formation professionnelle continue sont compensées dans les conditions prévues par l'article L. 4332-1.

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Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Transféré par :	Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 8 (V)

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