Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE V : Dispositions financières / Section 1 : Budgets et comptes
Article L4425-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 8
L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, l'Assemblée de Corse peut décider :
1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;
ou
2° D'établir, dans un état annexé au budget, une liste de bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.
L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause.
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] Considérant qu'en vertu des articles L. 4424-18 du code général des collectivités territoriales : « La collectivité territoriale de Corse définit, sur la base du principe de continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l'insularité et dans les conditions de l'article L. 4425-4, les modalités d'organisation des transports maritimes et aériens entre l'île et toute destination de la France continentale, en particulier en matière de desserte et de tarifs » ; […]
Lire la suite…- Corse·
- Collectivités territoriales·
- Service public·
- Navigation·
- Méditerranée·
- Justice administrative·
- Clause de sauvegarde·
- Offre·
- Délégation·
- Sociétés
[…] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article L. 4424-18 du code général des collectivités territoriales : « La collectivité territoriale de Corse définit, sur la base du principe de continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l'insularité et dans les conditions de l'article L. 4425-4, les modalités d'organisation des transports maritimes et aériens entre l'île et toute destination de la France continentale, en particulier en matière de desserte et de tarifs » ; […]
Lire la suite…- Service public·
- Collectivités territoriales·
- Corse·
- Justice administrative·
- Délibération·
- Sociétés·
- Air·
- Aéroport·
- Délégation·
- Union européenne
3. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 18 juin 2018, 17MA01653, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales : « La région coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements, sous réserve des missions incombant à l'Etat » ; […] à titre provisoire ou définitif. (…) » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4424-18 du même code : « La collectivité territoriale de Corse définit, sur la base du principe de continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l'insularité et dans les conditions de l'article L. 4425-4, […]
Lire la suite…- Créances des collectivités publiques·
- Comptabilité publique et budget·
- État exécutoire·
- Recouvrement·
- Procédure·
- Corse·
- Collectivités territoriales·
- Méditerranée·
- Transport·
- Titre exécutoire