Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE V : Dispositions financières

Article L4425-6 du Code général des collectivités territoriales

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Version24/02/1996

Version23/01/2002

Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 40 (Ab), Code général des collectivités territoriales - art. L4425-5 (T), Code général des collectivités territoriales - art. L4425-5 (VD)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L4425-7 (V), Code général des collectivités territoriales - art. L4425-20 (VD)

Entrée en vigueur le 23 janvier 2002

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3

La collectivité territoriale de Corse prend en charge le financement des services et des établissements publics qu'elle crée.
Un rapport retraçant la ventilation des aides attribuées par la collectivité territoriale de Corse, leurs montants et leurs bénéficiaires, est annexé au compte administratif soumis annuellement à l'Assemblée.

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Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par :	Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Transféré par :	Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 8 (V)

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