Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE V : Dispositions financières / Section 1 : Budgets et comptes

Article L4425-6 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version23/01/2002

Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 40 (Ab), Code général des collectivités territoriales - art. L4425-5 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L4425-7 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 8

Le président de l'Assemblée de Corse transmet le projet de budget aux membres de l'Assemblée de Corse douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 8

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