Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE V : Dispositions financières
Article L4425-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/1996
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Version23/01/2002
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Version14/07/2010
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()
Le projet de budget de la collectivité territoriale de Corse est arrêté en conseil exécutif par son président qui le transmet au président de l'Assemblée avant le 15 février.
Commentaires • 2
1. Les principaux apports de la loi « Grenelle II »Accès limité
Dalloz · 10 septembre 2010
Dalloz · 10 septembre 2010
Décision • 0
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