Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE VI : Dispositions d'application

Article L4426-1 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 1 (V)

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.

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Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 1 (V)
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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