Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER / CHAPITRE II : Organes / Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement / Sous-section 1 : Composition
Article L4432-9 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des conseils régionaux, dresse la liste des organismes et des activités de la région qui sont représentés dans ces conseils. Ce décret fixe également le nombre et les conditions de désignation des représentants de ces organismes et activités ainsi que la durée de leur mandat.
Ne peuvent être membres de ces conseils les conseillers généraux et les conseillers régionaux.
Les articles L. 4134-7 et L. 4135-1, les premier et troisième alinéas de l'article L. 4135-19 et l'article L. 4135-26 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils consultatifs.
Commentaires • 2
Décisions • 8
[…] 1 – Considérant qu'aux termes de l'article L. 4432-9 du code général des collectivités territoriales : « Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion sont assistés d'un conseil économique, social et environnemental régional et d'un conseil de la culture, […]
Lire la suite…- La réunion·
- Représentativité·
- Organisation syndicale·
- Collectivités territoriales·
- Election professionnelle·
- Fonction publique·
- Justice administrative·
- Siège·
- Conseil·
- Culture
[…] 1 – Considérant qu'aux termes de l'article L. 4432-9 du code général des collectivités territoriales : « Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion sont assistés d'un conseil économique, social et environnemental régional et d'un conseil de la culture, […]
Lire la suite…- La réunion·
- Représentativité·
- Secteur public·
- Fonctionnaire·
- Justice administrative·
- Organisation syndicale·
- Fonction publique·
- Collectivités territoriales·
- Secteur privé·
- Siège
3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 11 juin 2014, 13BX01965, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4432-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : « Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, […]
Lire la suite…- Conseil économique, social et environnemental régional·
- Conseil économique et social régional·
- Attribution du nombre de sièges·
- Collectivités territoriales·
- Organisation de la région·
- Organes de la région·
- Composition·
- La réunion·
- Secteur public·
- Siège
En effet, deux ans après l'installation de la collectivité territoriale de Guyane (CTG), la fusion du Conseil économique, social et environnemental régional (CESER) et du Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (CCEE) n'a toujours pas eu lieu du fait des retards dans la signature des décrets en conseil d'État prévu à l'article L. 7124-3 du code général des collectivités territoriales. Aussi, il lui demande où en est la signature de ces décrets nécessaire à l'installation de ce nouveau conseil consultatif. […] Cet article a été codifié au code général des collectivités territoriales (CGCT) à l'article L. 4432-9. […]
Lire la suite…