Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER / CHAPITRE II : Organes / Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement / Sous-section 1 : Composition
Article L4432-9 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 93 () JORF 10 décembre 2004
La composition des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils pour la culture, l'éducation et l'environnement, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Ne peuvent être membres de ces conseils les conseillers généraux et les conseillers régionaux.
Les articles L. 4134-6 à L. 4134-7-2 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils consultatifs.
Commentaires • 2
Décisions • 8
[…] 1 – Considérant qu'aux termes de l'article L. 4432-9 du code général des collectivités territoriales : « Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion sont assistés d'un conseil économique, social et environnemental régional et d'un conseil de la culture, […]
Lire la suite…- La réunion·
- Représentativité·
- Organisation syndicale·
- Collectivités territoriales·
- Election professionnelle·
- Fonction publique·
- Justice administrative·
- Siège·
- Conseil·
- Culture
[…] 1 – Considérant qu'aux termes de l'article L. 4432-9 du code général des collectivités territoriales : « Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion sont assistés d'un conseil économique, social et environnemental régional et d'un conseil de la culture, […]
Lire la suite…- La réunion·
- Représentativité·
- Secteur public·
- Fonctionnaire·
- Justice administrative·
- Organisation syndicale·
- Fonction publique·
- Collectivités territoriales·
- Secteur privé·
- Siège
3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 11 juin 2014, 13BX01965, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4432-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : « Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, […]
Lire la suite…- Conseil économique, social et environnemental régional·
- Conseil économique et social régional·
- Attribution du nombre de sièges·
- Collectivités territoriales·
- Organisation de la région·
- Organes de la région·
- Composition·
- La réunion·
- Secteur public·
- Siège
En effet, deux ans après l'installation de la collectivité territoriale de Guyane (CTG), la fusion du Conseil économique, social et environnemental régional (CESER) et du Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (CCEE) n'a toujours pas eu lieu du fait des retards dans la signature des décrets en conseil d'État prévu à l'article L. 7124-3 du code général des collectivités territoriales. Aussi, il lui demande où en est la signature de ces décrets nécessaire à l'installation de ce nouveau conseil consultatif. […] Cet article a été codifié au code général des collectivités territoriales (CGCT) à l'article L. 4432-9. […]
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