Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER / CHAPITRE II : Organes / Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement / Sous-section 1 : Composition
Article L4432-9 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Modifié par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 5
La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et des conseils pour la culture, l'éducation et l'environnement, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Ne peuvent être membres de ces conseils les conseillers généraux et les conseillers régionaux.
Les articles L. 4134-6 à L. 4134-7-2 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils consultatifs.
Commentaires • 2
Décisions • 8
[…] 1 – Considérant qu'aux termes de l'article L. 4432-9 du code général des collectivités territoriales : « Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion sont assistés d'un conseil économique, social et environnemental régional et d'un conseil de la culture, […]
Lire la suite…- La réunion·
- Représentativité·
- Organisation syndicale·
- Collectivités territoriales·
- Election professionnelle·
- Fonction publique·
- Justice administrative·
- Siège·
- Conseil·
- Culture
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4432-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : « Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, […]
Lire la suite…- Conseil économique, social et environnemental régional·
- Conseil économique et social régional·
- Attribution du nombre de sièges·
- Collectivités territoriales·
- Organisation de la région·
- Organes de la région·
- Composition·
- La réunion·
- Secteur public·
- Siège
3. Tribunal administratif de La Réunion, 27 juin 2013, n° 1200395
[…] 1 – Considérant qu'aux termes de l'article L. 4432-9 du code général des collectivités territoriales : « Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion sont assistés d'un conseil économique, social et environnemental régional et d'un conseil de la culture, […]
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- Représentativité·
- Secteur public·
- Fonctionnaire·
- Justice administrative·
- Organisation syndicale·
- Fonction publique·
- Collectivités territoriales·
- Secteur privé·
- Siège
En effet, deux ans après l'installation de la collectivité territoriale de Guyane (CTG), la fusion du Conseil économique, social et environnemental régional (CESER) et du Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (CCEE) n'a toujours pas eu lieu du fait des retards dans la signature des décrets en conseil d'État prévu à l'article L. 7124-3 du code général des collectivités territoriales. Aussi, il lui demande où en est la signature de ces décrets nécessaire à l'installation de ce nouveau conseil consultatif. […] Cet article a été codifié au code général des collectivités territoriales (CGCT) à l'article L. 4432-9. […]
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