Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Attributions / Section 1 : Compétences du conseil régional
Article L4433-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 1
Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue.
Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d'éducation et l'aménagement de son territoire, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des départements et des communes.
Commentaires • 8
Les schémas d'aménagement régionaux sont régis par l'article L.4433-7 du code général des collectivités territoriales. Ils doivent fixer les orientations en terme de développement durable, de mise en valeur des territoires et de protection de l'environnement et la destination générale des différentes parties du territoire qui en résultent. De ce point de vue, ce sont de classiques schémas de planification spatiale. […]
Lire la suite…Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales (codification de l'article) ......................................................... 12 - Article 1er ......................................................................................................................................... 12 - Article L. 3211-1 tel que résultant de la codification issue de la loi n° 96-142 relative à la partie de code général des collectivités territoriales .................................................................................. […] Loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) - Article 94 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : (...) 13
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — il ne peut être opposé l'interdiction de cumul d'aides à une région outre-mer, eu égard à la compétence générale du conseil régional en matière de développement économique et social prévue par l'article L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales, il ne peut être opposé l'interdiction de cumul d'aides à une région d'outre-mer qui aurait institué son propre régime d'aides au financement des titres de transport aérien en métropole que si ces aides locales sont strictement identiques, notamment du point de vue de leurs bénéficiares, aux trois aides de l'Etat financées par le fonds de continuité territoriale ;
Lire la suite…- Guadeloupe·
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[…] que l'annulation de la décision d'attribution du marché rendrait l'ordre de service attaqué inopérant ; que le recours indemnitaire est recevable la demande préalable d'indemnisation ayant été présentée au président de la Région ; que la compétence de la Présidente de la région et de la commission permanente concernant le choix du site et l'attribution du marché est contestée sur la base de l'article L.4433-1-4 et L.4433-1 du code général des collectivités territoriales ; que l'appel d'offre ne précisait pas les parcelles de l'emprise du projet ni le choix laissé aux candidats entre celles-ci ; que le quorum de la commission n'était pas atteint ; […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010, Loi de réforme des collectivités territoriales
[…] 52. Considérant que le paragraphe I de l'article 73 de la loi déférée complète le premier alinéa de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département », par les mots : « dans les domaines de compétence que la loi lui attribue » ; qu'il donne au deuxième alinéa de cet article la rédaction suivante : « Il peut en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d'intérêt départemental pour lequel la loi n'a donné compétence à aucune autre personne publique » ; que les paragraphes II et III du même article 73 modifient de façon analogue les articles L. 4221-1 et L. 4433-1 du même code applicables aux conseils régionaux de métropole et d'outre-mer ;
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L. 1803- 3). L'article L. 1803-7 prévoit quant à lui que les critères d'éligibilité des différents dispositifs d'aide à la continuité sont fixés « par voie règlementaire ». […] Enfin, et surtout, […] d'autres sont susceptibles de fonder une compétence régionale, notamment dans le code général des collectivités territoriales, ce qui suppose d'examiner les « domaines de compétences » et les « attributions » - la loi employant les deux termes – conférées aux régions et au conseil régional par le législateur. […] De manière étonnante d'un point de vue légistique mais qui est probablement le fruit d'une sédimentation des textes applicables à ce niveau de collectivité, […]
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