Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Attributions / Section 1 : Compétences du conseil régional

Article L4433-2 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version31/03/2011

Version18/12/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 - art. 7, v. init., Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 - art. 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 mars 2011

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 5

Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion peuvent créer des établissements publics dénommés agences, chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la région ainsi que le fonctionnement des services publics régionaux.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 5

5 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal administratif de La Réunion, 18 juillet 2008, n° 0800991B

Annulation

[…] 54-03-05, 17-03-02-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.131-1 du code du tourisme : « Dans le cadre de ses compétences en matière de planification, la région définit les objectifs à moyen terme du développement touristique régional. […] Elles peuvent confier à des agences, créées en application des dispositions de l'article L.4433-2 du code général des collectivités territoriales, la mise en oeuvre de leurs actions. […]

Tourisme·
La réunion·
Comités·
Conseil régional·
Associations·
Pouvoir adjudicateur·
Marchés publics·
International·
Justice administrative·
Publicité

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes