Article L4433-3 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
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Version31/03/2011
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Version18/12/2015
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Version23/02/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 - art. 8 (Ab), Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 - art. 8, v. init.

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 2

Chacun des conseils régionaux de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion peut, de sa propre initiative ou saisi par le Premier ministre ou par le ministre chargé des départements d'outre-mer, adresser à celui-ci des propositions de modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration ainsi que toutes propositions relatives aux conditions du développement économique, social et culturel de la région. Ces propositions peuvent porter sur la différenciation, mentionnée à l'article L. 1111-3-1, des règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables à ces régions, afin de tenir compte des différences de situations.

Les propositions adoptées par les conseils régionaux en application du premier alinéa du présent article sont transmises, par les présidents de conseil régional, au Premier ministre, au représentant de l'Etat dans les régions concernées et, lorsqu'elles portent sur des dispositions législatives, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont transmises. Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce rapport est rendu public.

Chacun des conseils régionaux mentionnés au même premier alinéa peut également faire au Premier ministre toutes remarques ou suggestions concernant le fonctionnement des services publics de l'Etat dans la région.

Le Premier ministre accuse réception dans les quinze jours et fixe le délai dans lequel il apportera une réponse au fond.

Entrée en vigueur le 23 février 2022
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Commentaire1


M. Pierre Morel-À-L'Huissier · Questions parlementaires · 26 juillet 2022

Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'application de l'article L. 1111-3-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la différentiation. […] La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […] cette possibilité n'était jusqu'à présent reconnu dans les textes qu'aux départements d'outre-mer (article L. 3444-2 du CGCT), aux régions de droit commun (article L. 4221-1 du CGCT) et d'outre-mer (article L. 4433-3 du CGCT), […]

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