Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Attributions / Section 1 : Compétences du conseil régional
Article L4433-3-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par : Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 44
Est créé par : Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 44 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
L'avis des conseils régionaux est réputé acquis en l'absence de notification au représentant de l'Etat d'un avis exprès dans un délai d'un mois à compter de la saisine ; ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du représentant de l'Etat.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] Considérant que la circonstance que, de manière au demeurant conforme aux articles L. 3444-1 et L. 4433-3-1 du code général des collectivités territoriales, des conseils généraux et des conseils régionaux de départements et de régions d'outre-mer aient été consultés sur le projet de décret attaqué est en tout état de cause sans incidence sur sa légalité ;
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[…] 54-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3444-1 du code général des collectivités territoriales : « Les conseils généraux des départements d'outre-mer sont consultés sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions d'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative de ces départements. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4433-3-1 : « Les conseils régionaux des régions d'outre-mer sont consultés sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions d'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative de ces régions. (…) » ;
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3. Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 6 décembre 2013, 357249
[…] 8. Considérant que si les dispositions de l'article L. 4433-3-1 du code général des collectivités territoriales n'imposaient pas que le conseil régional de la Guyane soit saisi pour avis du projet de décret portant approbation du SDOM, il ressort des pièces du dossier qu'en l'espèce, le conseil régional a été saisi du projet de décret le 19 octobre 2011 ; que son avis ayant été rendu postérieurement au délai d'un mois prévu par l'article L. 4433-3-1 du code général des collectivités territoriales, il n'avait pas, contrairement à ce que soutient la requérante, à être pris en compte ;
Lire la suite…- 4433-7 du cgct)·
- 1) portée·
- 2) cas des dispositions relatives au sdom de la guyane (art·
- Possibilité pour le sdom d'interdire cette même activité·
- Possibilité de déroger à des dispositions législatives·
- Actes législatifs et administratifs·
- Différentes catégories d'actes·
- Ordonnance non ratifiée·
- Exploitation des mines·
- 621-5 du code minier)
[…] « Art. […] L. 4433-21-1. – Les régions d'outre-mer, en tant qu'autorités organisatrices des transports collectifs d'intérêt régional, sont compétentes pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé. » Article 51 I. – Après l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés les articles L. 4433-24-1-1 et L. 4433-24-1-2 ainsi rédigés : « Art. […] L. 411-5-1. – Dans les régions d'outre-mer où la voirie nationale a été transférée à la région, les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil régional sont fixées par les articles L. 4433-24-1-1 et L. 4433-24-1-2 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : « Art. […]
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