Article L4433-4 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
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Version31/03/2011
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Version09/08/2015
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Version18/12/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 - art. 9 (Ab)

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 1

Modifié par : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 1

Le conseil régional de Guadeloupe peut être saisi pour avis de tous projets d'accords concernant la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement entre la République française et les Etats de la mer Caraïbe.

Le conseil régional de la Réunion et le conseil général de Mayotte sont saisis dans les mêmes conditions des projets d'accords entre la République française et les Etats de l'océan Indien.

Ils se prononcent à la première réunion qui suit leur saisine.

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Entrée en vigueur le 18 décembre 2015

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