Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Attributions / Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire / Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional
Article L4433-10 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
En cas d'urgence, constatée par décret en conseil des ministres, il y est procédé sans délai par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 3
idArticle=LEGIARTI000032854004&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20160101">L.4433-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] D'autre part, le décret du 14 août 2020 a instauré une commission pour l'élaboration du SAR (nouvel article R.4433-7 du CGCT) composée des représentants des collectivités et des organismes locaux visées à l'article L.4433-10 du CGCT.
Lire la suite…Cet article a conduit à un intéressant échange ensuite entre votre serviteur et M. Jean-Philippe Strebler Maître de conférences associé à l'Université de Strasbourg et directeur d'un PETR. M. […] En effet, selon le dernier alinéa du nouvel article L. 4433-10 du CGCT : « Peuvent également être associées à leur demande les agences d'urbanisme prévues par l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme ainsi que les organisations professionnelles et les associations agréées de protection de l'environnement. » Des associations agréées et des organisations professionnelles peuvent donc demander à être « PPA » (personnes « privées
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant que si le schéma départemental des carrières de la Martinique prévu par l'article L. 515-3 du code de l'environnement a été approuvé par le préfet de la région Martinique le 11 décembre 2006, soit antérieurement à l'autorisation d'exploitation attaquée, il ne résulte ni des articles L. 4433-8 et L. 4433-10 du code général des collectivités territoriales, ni d'aucune autre disposition, ni d'aucun principe qu'un schéma d'aménagement régional doive être compatible avec le schéma départemental des carrières ; qu'ainsi, la circonstance invoquée en défense n'est pas par elle-même, constitutive d'un changement de circonstances susceptible d'avoir retiré leur fondement juridique aux dispositions du schéma d'aménagement régional de la Martinique relatives aux carrières ;
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[…] Considérant que si le schéma départemental des carrières de la Martinique prévu par l'article L. 515-3 du code de l'environnement a été approuvé par le préfet de la région Martinique le 11 décembre 2006, soit antérieurement à l'autorisation d'exploitation attaquée, il ne résulte ni des articles L. 4433-8 et L. 4433-10 du code général des collectivités territoriales, ni d'aucune autre disposition, ni d'aucun principe qu'un schéma d'aménagement régional doive être compatible avec le schéma départemental des carrières ; qu'ainsi, la circonstance invoquée en défense n'est pas par elle-même, constitutive d'un changement de circonstances susceptible d'avoir retiré leur fondement juridique aux dispositions du schéma d'aménagement régional de la Martinique relatives aux carrières ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre, 12 juillet 2023, n° 2109544
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, […] d'un plan d'aménagement de zone applicable dans une zone d'aménagement concerté, ou avec les dispositions à caractère réglementaire régissant un lotissement approuvé, s'effectue dans les conditions prévues au code de l'urbanisme et dans les conditions prévues à l'article L. 4433-10 du code général des collectivités territoriales en cas d'incompatibilité avec les prescriptions d'un schéma d'aménagement régional. » ; […]
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Il appartient au SRADDET, dans son rapport d'objectifs, de décliner territorialement les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols entre les différentes parties du territoire régional selon les critères posés à l'article R.4251-3 du code général des collectivités territoriales. Des règles différenciées peuvent être définies afin d'assurer cette déclinaison territoriale ainsi que l'indique l'article R.4251-8-1 du même code. […] L.4251-5 (Préfet, Conseils Départementaux, EPCI compétents en matière de PLU, etc.), L.4424-13 et L.4433-10 du code général des collectivités territoriales et à l'article L.123-7 du code de l'urbanisme. […] #8217;article L.111-26.
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