Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Attributions / Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire / Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional

Article L4433-11 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version31/03/2011

Version18/12/2015

Version01/03/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 mars 2011

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 5

Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion bénéficient, pour l'établissement du schéma d'aménagement régional, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation en application du premier alinéa de l'article L. 1614-10.

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Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 5

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1. Présentation de l’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement régionalAccès limité

www.actu-juridique.fr · 17 août 2020

2. Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional

Itinéraires Avocats · 2 décembre 2019

[…] L'ordonnance reprend la rédaction des articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code général des collectivités territoriales afin de compléter et clarifier le contenu du schéma, revoir la liste des normes et documents qui lui sont opposables, actualiser et rendre intelligibles les modalités procédurales relatives à l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité du schéma.

3. Simplification administrative

www.vie-publique.fr · 20 novembre 2019

[…] Ainsi, l'ordonnance reprend la rédaction des articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code général des collectivités territoriales afin de compléter et clarifier le contenu du schéma, revoir la liste des normes et documents qui lui sont opposables, actualiser et rendre intelligibles les modalités procédurales relatives à l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité du schéma.

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