Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Attributions / Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire / Sous-section 7 : Logement

Article L4433-24 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version31/03/2011

Version18/12/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 34 (Ab)

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 1

Dans les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion, la répartition des aides de l'Etat en faveur de l'habitat est arrêtée, après avis du conseil régional de l'habitat, par le représentant de l'Etat.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 1

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).