Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Attributions / Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire / Sous-section 8 : Routes
Article L4433-24-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par : Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 46
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les charges transférées aux régions en application des dispositions du présent article sont compensées dans les conditions fixées par les articles L. 1614-1 à L. 1614-3. Toutefois, par dérogation à l'article L. 1614-1, le montant de ces charges est égal, la première année du transfert, à la moyenne annuelle de l'ensemble des dotations d'Etat accordées pour les routes nationales pendant les cinq années précédant le transfert.
Lorsque la voirie classée route nationale n'est pas transférée, les marchés relatifs aux études et aux travaux sur routes nationales peuvent être passés par les régions d'outre-mer en application du livre III du code des marchés publics.
Commentaires • 5
En application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi du 13 août 2004 n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, le transfert des routes nationales situées dans les départements et régions d'outre-mer devait intervenir à l'issue d'une concertation entre le représentant de l'État, le département et la région, pour déterminer la collectivité bénéficiaire de ce transfert. […] Dans l'attente de la mise à disposition des services, le président du conseil régional est habilité, par l'article 104 de la loi n° 2004-809 précitée, à donner ses instructions aux chefs des services de l'État. Le transfert de ces services interviendra au 1er janvier 2009.
Lire la suite…L'article 19 de cette loi a introduit l'article L. 4433-24-1 dans le code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 18 III de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : A l'exception des routes répondant au critère prévu par l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, les routes classées dans le domaine public routier national à la date de la publication de la présente loi, ainsi que leurs dépendances et accessoires, […] celui-ci intervient de plein droit au 1 er janvier 2008. ; qu'aux termes du I de l'article 19 de la même loi : L'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : Art. L. 4433-24-1. – Dans les départements et régions d'outre-mer, […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
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[…] loi du 13 août 2004 susvisée a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences en matière de voirie routière, affectés aux routes nationales qui ont été transférées au 1 er janvier 2008 en application du III de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 susvisée et du deuxième alinéa de l'article L . 4433 - 24 - 1 du code général des collectivités territoriales […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 16 février 2012, 11BX01718, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 18 III de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : A l'exception des routes répondant au critère prévu par l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, les routes classées dans le domaine public routier national à la date de la publication de la présente loi, ainsi que leurs dépendances et accessoires, […] celui-ci intervient de plein droit au 1 er janvier 2008. ; qu'aux termes du I de l'article 19 de la même loi : L'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : Art. L. 4433-24-1. – Dans les départements et régions d'outre-mer, […]
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[…] « Art. […] L. 4433-21-1. – Les régions d'outre-mer, en tant qu'autorités organisatrices des transports collectifs d'intérêt régional, sont compétentes pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé. » Article 51 I. – Après l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés les articles L. 4433-24-1-1 et L. 4433-24-1-2 ainsi rédigés : « Art. […] L. 411-5-1. – Dans les régions d'outre-mer où la voirie nationale a été transférée à la région, les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil régional sont fixées par les articles L. 4433-24-1-1 et L. 4433-24-1-2 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : « Art. […]
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