Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Attributions / Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire / Sous-section 8 : Routes
Article L4433-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 2003
Est créé par : Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 51 () JORF 22 juillet 2003
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 2
[…] des transports et du logement sur l'inadaptation de l'article 9 du décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routières aux spécificités des régions d'outre-mer. […] les régions sont propriétaires des routes nationales. […] Les dispositions de l'article L . 4433 - 24 -1-1 du code général des collectivités territoriales issues de la loi n° 2003-660 du 23 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer prévoient qu'en cas de transfert des routes nationales à une région d'outre-mer le président du […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 49-03-06-01 C + […] par des précautions convenables (…) les accidents (…). » ; que l'article L. 2213-1 de ce même code dispose : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, […] que selon l'article L. 411-5-1 du code de la route : « Dans les régions d'outre-mer où la voirie nationale a été transférée à la région, les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil régional sont fixées par les articles L. 4433-24-1-1 et L. 4433-24-1-2 du code général des collectivités territoriales (…) » ; […]
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[…] 49-03-06-01 C + […] par des précautions convenables (…) les accidents (…). » ; que l'article L. 2213-1 de ce même code dispose : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, […] que selon l'article L. 411-5-1 du code de la route : « Dans les régions d'outre-mer où la voirie nationale a été transférée à la région, les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil régional sont fixées par les articles L. 4433-24-1-1 et L. 4433-24-1-2 du code général des collectivités territoriales (…) » ; […]
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3. CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 1 octobre 2020, 18BX00318, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. En application du décret n° 2007-424 du 23 mars 2007 pris pour application des dispositions de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales, la région Réunion a été désignée comme bénéficiaire du transfert de l'ensemble des routes nationales de La Réunion. […]
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[…] « Art. […] L. 4433-21-1. – Les régions d'outre-mer, en tant qu'autorités organisatrices des transports collectifs d'intérêt régional, sont compétentes pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé. » Article 51 I. – Après l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés les articles L. 4433-24-1-1 et L. 4433-24-1-2 ainsi rédigés : « Art. […] L. 411-5-1. – Dans les régions d'outre-mer où la voirie nationale a été transférée à la région, les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil régional sont fixées par les articles L. 4433-24-1-1 et L. 4433-24-1-2 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : « Art. […]
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