Article L4433-30 du Code général des collectivités territoriales

[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4433-30 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ; Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ; Vu les résultats de la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 19 novembre 2009 ;

[…] Considérant que la circonstance que l'avis émis par le conseil régional de la Guadeloupe, en application de l'article L. 4433-30 du code général des collectivités territoriales, dans le cadre de l'instruction des candidatures, faisait l'objet d'un recours contentieux pendant devant le tribunal administratif de Basse-Terre n'interdisait pas au Conseil supérieur de l'audiovisuel de statuer sur les demandes d'autorisation ;