Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Attributions / Section 4 : Actions culturelles / Sous-section 3 : Communication audiovisuelle
Article L4433-30 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 118 () JORF 10 juillet 2004
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Décisions • 24
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4433-30 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ; Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ; Vu les résultats de la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 19 novembre 2009 ;
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[…] Considérant que la circonstance que l'avis émis par le conseil régional de la Guadeloupe, en application de l'article L. 4433-30 du code général des collectivités territoriales, dans le cadre de l'instruction des candidatures, faisait l'objet d'un recours contentieux pendant devant le tribunal administratif de Basse-Terre n'interdisait pas au Conseil supérieur de l'audiovisuel de statuer sur les demandes d'autorisation ;
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3. Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 6 août 2008, 291536, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4433-30 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque les demandes d'autorisation relatives à des services de radio et de télévision, soumises au Conseil supérieur de l'audiovisuel en vertu des articles 29, 30 ou 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, concernent une région d'outre-mer, […]
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