Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Attributions / Section 4 : Actions culturelles / Sous-section 4 : Environnement

Article L4433-31 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version01/01/2005

Version31/03/2011

Version18/12/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 35 (Ab)

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 1

Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion définissent les actions qu'elles entendent mener en matière d'environnement et de cadre de vie, après avis ou, le cas échéant, sur proposition des collectivités territoriales et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

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Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 1

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