Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER / CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales

Article L4434-1 du Code général des collectivités territoriales

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Version24/02/1996

Version01/01/2014

Version18/12/2015

Version01/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 40 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des impositions sur les biens et services - art. L313-30 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 5

Le produit de la majoration de l'accise sur les alcools en outre-mer prévue à l'article L. 313-30 du même code constitue une recette du budget de la région.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 5

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