Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER / CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales
Article L4434-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 5
Le conseil régional fixe les tarifs de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur les gazoles et essences en outre-mer, dans les conditions prévues à l'article L. 312-38 du même code.
Le produit en est inscrit aux budgets de chacune des collectivités locales entre lesquelles il est réparti.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] C 54-035-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4434-2 du code général des collectivités territoriales issu de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 : « Le conseil régional fixe, dans les limites déterminées par la loi de finances, les taux de la taxe spéciale de consommation prévue à l'article 266 quater du code des douanes./ Le produit en est inscrit aux budgets de chacune des collectivités locales entre lesquelles il est réparti. » ; qu'aux termes de l'article L. 4434-3 du même code : « La répartition est faite par le conseil régional dans les conditions indiquées ci- après : /A.-Une partie du produit de la taxe est affectée au budget de la région. […]
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[…] 18-04-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4434-2 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil régional fixe, dans les limites déterminées par la loi de finances, les taux de la taxe spéciale de consommation prévue à l'article 266 quater du code des douanes. […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 5), 17 juillet 2000, 99BX00013, Inédit au recueil Lebon
[…] Classement CNIJ : 135-04-01-02-01-02-01 C+ […] Considérant qu'aux termes de l'article L.4434-2 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil régional fixe, dans les limites déterminées par la loi de finances, les taux de la taxe spéciale de consommation prévue à l'article 266 quater du code des douanes. Le produit en est inscrit aux budgets de chacune des collectivités locales entre lesquelles il est réparti. » et qu'aux termes de l'article L.4434-3 : « La répartition est faite par le conseil régional dans les conditions indiquées ci-après :
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En effet, le statut particulier de la Corse prévoit expressément (article L. 4434-2 du CGCT) que la CTC finance construit, équipe et entretient les centres d'information et d'orientation et que l'État assure aux CIO les moyens financiers directement liés à leur activité pédagogique. Or il est constant que les seuls moyens pédagogiques pris en charge par l'État sont les personnels des CIO, lesquels sont appelés à se déplacer en fonction des nominations et ordres de mission établis par leur autorité hiérarchique. […] Aux termes de l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales, l'État assure aux établissements scolaires en Corse les moyens financiers directement liés à leur activité pédagogique.
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