Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER / CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales

Article L4434-4 du Code général des collectivités territoriales

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Version24/02/1996

Version14/12/2000

Version09/03/2002

Version31/12/2005

Version01/01/2014

Version18/12/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 84-747 1984-08-02 art. 41 par. III, Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 41 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

- Les parties définies au 2° du A, au 2° du B et au C de l'article L. 4434-3 et destinées respectivement à la région, au département et aux communes connaissent une progression au moins égale à celle de la dotation globale de fonctionnement du département ou, si la progression de la dotation globale de fonctionnement du département est plus forte que celle du produit de la taxe pour l'année considérée, à celle du produit de la taxe.
Le reliquat de la taxe qui apparaîtrait après cette répartition fait l'objet d'une deuxième répartition entre la région, le département et les communes bénéficiaires, avant le 31 janvier de l'année suivante, au prorata de leurs parts principales respectives.

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Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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1. Loi relative au Département de Mayotte (1)Accès limité

Le Moniteur · 25 mars 2011

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 13 juin 2017, n° 1700517

Rejet

[…] — de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 4434-4, alinéa 3 du code général des collectivités territoriales en ce que, dès lors que l'année 2017 était la première au cours de laquelle 3% du produit de la TSC était réservée aux EPCI, la région devait répartir le surplus entre elle-même, le département et les communes dans les mêmes proportions qu'en 2016 ;

Guadeloupe·
Département·
Région·
Justice administrative·
Délibération·
Budget·
Urgence·
Investissement·
Transport public·
Développement des transports

2. Tribunal administratif de Guadeloupe, 21 novembre 2017, n° 1700518

Annulation

[…] Audience du 7 novembre 2017 Lecture du 21 novembre 2017 ___________ 135-03-04-03 135-04-04-02 C+ […] - la délibération attaquée méconnaît les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 4434-4 du code général des collectivités territoriales ;

Guadeloupe·
Département·
Conseil régional·
Collectivités territoriales·
Délibération·
Produit·
Budget·
Justice administrative·
Carburant·
Coopération intercommunale

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