Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER / CHAPITRE V : Dispositions d'application

Article L4435-1 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version22/02/2007

Version31/03/2011

Version18/12/2015

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L4436-1 (V)

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 1 (V)

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 1 (V)
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 22 février 2007
Transféré par :	Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007

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