Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE UNIQUE / CHAPITRE UNIQUE
Article L5111-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les collectivités territoriales peuvent conclure entre elles des conventions par lesquelles l'une d'elles s'engage à mettre à la disposition d'une autre collectivité ses services et moyens afin de lui faciliter l'exercice de ses compétences.
Commentaires • 77
[…] C. […] Ils ne peuvent donc légalement pas bénéficier de l'exonération de taxe sur les salaires prévue au 1 de l'article 231 du CGI en faveur des groupements de collectivités locales, qui s'entendent des établissements publics de coopération locale au sens des dispositions de l'article L. 5111-1 et suivants du CGCT.B. Situation des services ou régies émanant de collectivités exonérées […] les collectivités territoriales, leurs régies personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et leurs groupements, les établissements publics de coopération culturelle et établissements publics de coopération environnementale mentionnés à l'
Lire la suite…[…] 2° D'une délibération préalable d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales mentionné à l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, dès lors que cet organe délibérant a été dûment informé sur l'affaire et que cette délibération présente un lien direct avec celle-ci.
Lire la suite…Décisions • 50
[…] 135-05-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales : « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. […] Il est voté au scrutin secret : 1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; 2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. […] qu'en l'absence de dispositions particulières dans les articles L.5721-1 et suivants et dans les articles L.5111-1 et suivants du code général des collectivités territoriales applicables au syndicat mixte associant des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…- Scrutin·
- Syndicat mixte·
- Conseil municipal·
- Commune·
- Secret·
- Collectivités territoriales·
- Etablissement public·
- Énergie·
- Suppléant·
- Délibération
[…] Considérant que le syndicat requérant soutient que le syndicat départemental de l'eau du Morbihan comptant parmi ses membres des syndicats mixtes est un syndicat mixte « ouvert » pour en déduire qu'en se fondant sur les dispositions des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, régissant les syndicats mixtes « fermés », […] l'information et la défense des intérêts des consommateurs, /- d'appui technique et administratif aux collectivités membres, dans les conditions fixées par l'article L. 5111-1 du CGCT, notamment dans les domaines de : l'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour la programmation des investissements intéressant le service potable, […]
Lire la suite…- Syndicat mixte·
- Eau potable·
- Alimentation en eau·
- Région·
- Collectivités territoriales·
- Statut·
- Justice administrative·
- Compétence·
- Modification·
- Adhésion
3. CAA de NANCY, 1ère chambre, 20 octobre 2022, 20NC02202, Inédit au recueil Lebon
[…] En second lieu, aux termes de l'article 47 de la loi du 7 juillet 2016 :« I. – Lorsque les collectivités territoriales ou leurs groupements, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, agissent en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants, les artistes du spectacle vivant qu'ils engagent pour une mission répondant à un besoin permanent sont soumis aux dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. / II. – Ces artistes sont soumis au code du travail lorsqu'ils sont employés dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1242-2 du même code. ». […]
Lire la suite…- Spectacle·
- Commune·
- Artistes·
- Justice administrative·
- Théâtre·
- Beurre·
- Fonction publique territoriale·
- Tribunaux administratifs·
- Associations·
- Maire
[…] Remarque 1 : La cotisation obligatoire due au titre du droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à l'article L. 3123-10-1 du CGCT, à l'article L. 4135-10-1 du CGCT, à l'article L. 7125-12-1 du CGCT et à l'article L. 7227-12 […]
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