Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE UNIQUE / CHAPITRE UNIQUE
Article L5111-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 31 ()
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre se transforme en un autre établissement public de coopération à fiscalité propre, cette transformation n'entraîne pas l'application des règles relatives à la création d'une nouvelle personne morale.
Commentaires • 14
[…] Conformément au premier alinéa de l'article L. 5111-3 du CGCT, la transformation d'un EPCI sans fiscalité propre en un EPCI à fiscalité propre entraîne la création d'une nouvelle personne morale. […] […] Les EPCI mentionnés à l'article 1609 quater du CGI et au VI de l'article 1379-0-bis du CGI sont compétents pour instituer la TEOM dès lors qu'ils bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), c'est-à-dire la compétence en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages et qu'ils assurent au moins
Lire la suite…En effet, l'article L. 5217-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : […] Il sera pourtant rappelé que l'article L. 5111-3 du CGCT précise que :
Lire la suite…Décisions • 14
[…] qu'aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : "Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, […] qu'aux termes de l'article L. 5211-4 du code général des collectivités territoriales : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce déjà, […] qu'aux termes de l'article L. 5111-3 de ce même code : « Lorsqu'un établissement public de coopération entre collectivités territoriales sans fiscalité propre se transforme en une autre catégorie d'établissement public de coopération entre collectivités territoriales, […]
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[…] — la délibération est illégale dès lors que le changement de statut du syndicat aurait dû, conformément aux dispositions de l'article L. 5111-3 du code général des collectivités territoriales, faire l'objet d'une dissolution préalable de la structure existante avant la création d'une nouvelle structure dans les conditions prévues par les articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et que cette création soit décidée à l'unanimité de ses membres.
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 27 septembre 2018, n° 1604649
[…] Cette transformation qui, en vertu des dispositions précitées du second alinéa de l'article L.5111-3 du code général des collectivités territoriales, n'entraîne pas l'application des règles relatives à la création d'une nouvelle personne morale, ne constitue pas une création d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L.5211-6-2 du même code. […]
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