Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE UNIQUE / CHAPITRE UNIQUE
Article LO5111-5 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version02/08/2003
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-704 du 1 août 2003 - art. 2 () JORF 2 août 2003
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les dispositions des articles LO 1113-1 à LO 1113-7 sont applicables aux établissements publics regroupant exclusivement des collectivités territoriales.
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