Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
Article L5210-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 32
L'article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales a prévu les nouvelles modalités de répartitions applicables au retrait. Aussi, […] il revient au comité syndical de déterminer des modalités équitables de répartition des contributions entre chaque commune membre. […]
Un syndicat de communes s'inscrit dans le cadre plus large de la coopération intercommunale qui, en application de l'article L.5210-1 du CGCT "se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité". Il a par ailleurs pour vocation l'exercice des compétences des communes.
Lire la suite…article 16 de la loi de finances pour 2020 (et l'article 1586 du code général des impôts qui déterminait la liste des ressources des départements a été modifié en conséquence). […] L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales [CGCT]). 11 Le cadre légal de l'organisation intercommunale est déterminé par le livre II de la cinquième partie du CGCT (articles L. 5210-1 et suivants). 12 Sous la forme d'une « contribution budgétaire » ou par le biais d'une « contribution fiscalisée » tirée du produit de parts additionnelles aux impôts directs locaux dont les taux sont fixés par les communes. 4 d'intercommunalité constituent des EPCI dits « à fiscalité propre » 13 car ils disposent, […]
Lire la suite…Décisions • 70
[…] — l'arrêté est affecté d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 5210-1 et L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ; en effet la volonté de la commune des Abrets-en-Dauphiné de rejoindre la communauté d'agglomération du Pays Voironnais a été émise sans ambiguïté à une très forte majorité ; en outre la communauté de communes Bourbre-Tisserands dispose de compétences moins importantes que celles transférées à la communauté d'agglomération du Pays Voironnais qui exerce des compétences structurantes en termes de services rendus à la population, […]
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[…] Elle soutient que l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors que le préfet de Seine-Saint-Denis n'a pas été consulté, contrairement à ce qu'exigent les dispositions du IV de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ; que le principe de concertation n'a pas été respecté et ce, à tous les stades de la procédure d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale ; que l'arrêté est entaché d'un nouveau vice de procédure dès lors que la commission départementale a été irrégulièrement instaurée, […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 18 décembre 2003, 00DA00722, inédit au recueil Lebon
[…] Code D – Classement CNIJ : 135-05-01-05 Elles soutiennent que le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé en ce qui concerne la notion de communes intéressées, l'application de l'article 72 de la constitution et l'erreur manifeste d'appréciation tirée de l'incohérence géographique de la communauté créée ; […] le préfet de l'Aisne a méconnu l'obligation de consultation des communes et la notion de communes intéressées au sens de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ; que cet arrêté a été pris en violation de l'article 72 de la Constitution et en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5210-1 du C.G.C.T. ; […]
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[…] Les établissements publics concernés, mentionnés au titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT, art. L. 5210-1 et suivants), sont des établissements publics administratifs, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Ils disposent donc de leurs propres moyens d'action. […] Établissements publics fonciers locaux mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme
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