Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
Article L5210-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 32 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 5
[…] En cas de désaccord sur le choix, le Préfet saisit le CDCI d'un projet de rattachement à un autre EPCI, la CDCI ayant trois mois pour se prononcer. […] cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392777&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">l'article L. 5210-2, la commune nouvelle reste membre de chacun des établissements publics auxquels les communes appartenaient dans la limite du territoire de celles-ci. […] En l'absence de ces deux garanties (la consultation et le recours possible à la CDCI), le paragraphe II de l'article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales est déclaré contraire à la Constitution
Lire la suite…Décisions • 16
[…] 2. Aux termes de l'article L. 153-1 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire : / 1° De l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme (…) ». […] Enfin, aux termes du troisième alinéa du paragraphe II de l'article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : « Un arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononce le rattachement de la commune nouvelle à un établissement public. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté, par dérogation à l'article L. 5210-2, […]
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[…] 2. Aux termes de l'article L. 153-1 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire : / 1° De l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme (…) ». […] Enfin, aux termes du troisième alinéa du paragraphe II de l'article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : « Un arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononce le rattachement de la commune nouvelle à un établissement public. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté, par dérogation à l'article L. 5210-2, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 janvier 2011, n° 10B01398
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5210-2 du code général des collectivités territoriales : « Une commune ne peut appartenir à plus d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; que l'article R. 5214-1-1 de ce code dispose: « Lorsqu'un syndicat de communes se trouve inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de communes appelée à exercer l'ensemble des compétences de cet établissement public, ou lorsque le périmètre de la communauté de communes coïncide avec celui d'un syndicat de communes préexistant, celui-ci est dissous de plein droit. […]
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