Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
Article L5210-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 33 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 30 janvier 2014, n° 1106519
[…] 35-03-04-02 […] — que les articles L. 3232-1, L. 3233-1 et L. 5210-3 du code général des collectivités territoriales applicables en l'espèce laissent aux départements une latitude importante dans la mise en œuvre des aides qu'ils apportent aux communes et à leurs groupements ; que les conférences territoriales permettent la mise en place d'une concertation avec les bénéficiaires potentiels des aides ; qu'elles n'ont pas de pouvoir décisionnel ;
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