Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 1 : Règles générales
Article L5211-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 34 ()
Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.
Commentaires • 5
Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'un syndicat intercommunal souhaite adhérer à un syndicat mixte fermé, la procédure d'adhésion du syndicat intercommunal à ce syndicat mixte doit suivre les dispositions de l'article L.5214-27 du CGCT ou celles des articles L.5211-4 CGCT et L.5211-8 CGCT.
Lire la suite…Pour le Gouvernement, ces conventions de mise à disposition, mentionnée au II de l'article L. 5211-4-I du code général des collectivités territoriales, n'entrent pas dans le champ d'application des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE relatives aux procédures de passation de marchés publics. En effet, dans ce cas de figure, il ne s'agit pas pour les communes d'intervenir en qualité de prestataires de services d'un EPCI, mais de formaliser un mode d'organisation interne de l'administration locale (par mutualisation des moyens) et d'en définir les modalités de fonctionnement.
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-1-III ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9 et 25-I-3° ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
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[…] Vu le déféré, enregistré le 7 avril 2011, présenté par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 et L 5211-4 du code général des collectivités territoriales, l'annulation de la délibération du 26 novembre 2010 du conseil municipal de la commune de Blois-sur-Seille relative au déneigement communal ;
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- République
3. Tribunal administratif de Lyon, 9 juillet 2009, n° 0704943
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : "Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, […] avant : (…) b) Toute création, à son initiative, d'une zone d'aménagement concerté ; qu'aux termes de l'article L. 5211-4 du code général des collectivités territoriales : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, […]
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[…] ministre de l'intérieur si lorsqu'un syndicat intercommunal souhaite adhérer à un syndicat mixte fermé, la procédure d'adhésion du syndicat intercommunal à ce syndicat mixte doit suivre les dispositions de l'article L.5214-27 du CGCT ou celles des articles L.5211-4 CGCT et L.5211-8 CGCT.Aux termes de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, les syndicats mixtes fermés sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la cinquième partie de ce même code. […] L'extension du périmètre de ces syndicats à de nouveaux membres est donc régie par les dispositions de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales. […]
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