Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 1 : Organisation et fonctionnement
Article L5211-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 115
[…] Oui mais si la commune a deux sièges ou plus à l'EPCI à fiscalité propre MAIS qu'il n'y a plus de suivant de liste de même sexe pour la liste intercommunale appelé à siéger à l'EPCI ? Ou si la commune a un seul siège de titulaire mais plus de suivant de liste (de sexe opposé cette fois) dans la liste intercommunale ? […] Il concernent pour l'essentiel des cas de grandes villes ayant beaucoup de sièges par leur population lors de la répartition intercommunale des sièges, mais qui se retrouvent souvent noyées par de très nombreuses communes ayant eu un siège (en sus dans la répartition globale) alors qu'elles avaient un quotient inférieur au poids requis pour avoir un siège dans les calculs des articles L. 5211-6 et suivants du CGCT.
Lire la suite…[…] Oui mais si la commune a deux sièges ou plus à l'EPCI à fiscalité propre MAIS qu'il n'y a plus de suivant de liste de même sexe pour la liste intercommunale appelé à siéger à l'EPCI ? Ou si la commune a un seul siège de titulaire mais plus de suivant de liste (de sexe opposé cette fois) dans la liste intercommunale ? […] Il concernent pour l'essentiel des cas de grandes villes ayant beaucoup de sièges par leur population lors de la répartition intercommunale des sièges, mais qui se retrouvent souvent noyées par de très nombreuses communes ayant eu un siège (en sus dans la répartition globale) alors qu'elles avaient un quotient inférieur au poids requis pour avoir un siège dans les calculs des articles L. 5211-6 et suivants du CGCT.
Lire la suite…Décisions • 215
[…] — le courrier du 13 août 2014 prescrit aux communes de plus de 1000 habitants de faire procéder à la désignation des conseillers communautaires par les conseillers municipaux des communes concernées en application de l'article L 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, qui est inapplicable en l'espèce ; le préfet aurait dû prescrire leur élection au suffrage universel direct ; aucun motif d'intérêt général ne justifie de déroger au mode de scrutin de droit commun ;
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- Election
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 273-6 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-6 et suivant ; Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ; Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ;
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- Coopération intercommunale
3. Tribunal administratif de Rouen, 14 janvier 2016, n° 1403477
[…] — le courrier du 13 août 2014 prescrit aux communes de plus de 1000 habitants de faire procéder à la désignation des conseillers communautaires par les conseillers municipaux des communes concernées en application de l'article L 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, qui est inapplicable en l'espèce ; le préfet aurait dû prescrire leur élection au suffrage universel direct ; aucun motif d'intérêt général ne justifie de déroger au mode de scrutin de droit commun ;
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[…] Oui mais si la commune a deux sièges ou plus à l'EPCI à fiscalité propre MAIS qu'il n'y a plus de suivant de liste de même sexe pour la liste intercommunale appelé à siéger à l'EPCI ? Ou si la commune a un seul siège de titulaire mais plus de suivant de liste (de sexe opposé cette fois) dans la liste intercommunale ? […] Il concernent pour l'essentiel des cas de grandes villes ayant beaucoup de sièges par leur population lors de la répartition intercommunale des sièges, mais qui se retrouvent souvent noyées par de très nombreuses communes ayant eu un siège (en sus dans la répartition globale) alors qu'elles avaient un quotient inférieur au poids requis pour avoir un siège dans les calculs des articles L. 5211-6 et suivants du CGCT.
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