Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 1 : Organisation et fonctionnement
Article L5211-8 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°96-393 du 13 mai 1996 - art. 2 ()
Les dispositions de l'article L. 2123-34 relatives à la responsabilité des élus sont applicables au président et aux vice-présidents ayant reçu délégation.
Commentaires • 35
Le syndicat intercommunal à vocation scolaire est un syndicat intercommunal de droit commun qui, comme le prévoit l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), "[associe] des communes en vue d'uvres ou de services d'intérêt intercommunal". L'article L. 5212-7 du CGCT précise que "chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires. [...] […] Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres ». L'article L. 5211-2 du CGCT renvoie, pour l'élection du président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), […]
Lire la suite…Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée (articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales).
Aussi, dans le cas d'une délégation de compétence d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération à un syndicat infra-communautaire, […] Or, la substitution des conseillers municipaux au sein du comité syndical prévue à l'article L. 5711-3 du CGCT s'effectue sur la base de l'article L. 5214-21 du CGCT. […]
Ainsi, en application de l'article L. 5211-8 du CGCT, le mandat des délégués syndicaux est lié à celui des conseils municipaux de la commune dont ils sont issus. […]
Lire la suite…Décisions • 177
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, et notamment son article L. 262 ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-8 ; Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 711-2 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Lire la suite…- Candidat·
- Liste·
- Siège·
- Conseiller·
- Election·
- Conseil municipal·
- Commune·
- Tribunaux administratifs·
- Coopération intercommunale·
- Bureau de vote
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-33, le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. […]
Lire la suite…- Contrôle de la légalité des actes des autorités locales·
- Office du juge défini dans la décision tropic travaux·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Déféré préfectoral concernant un contrat·
- Marchés et contrats administratifs·
- Recours de pleine juridiction·
- Collectivités territoriales·
- 1) a) nature du recours·
- Dispositions générales·
- Déféré préfectoral
3. Tribunal administratif de Mayotte, 9 décembre 2008, n° 0800416
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5211-8 du code général des collectivités territoriales, applicable à Mayotte en vertu de l'article L.5832-4 : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. […]
Lire la suite…- Conseil municipal·
- Commune·
- Election·
- Collectivités territoriales·
- Scrutin·
- Mayotte·
- Délibération·
- Maire·
- Conseiller municipal·
- Majorité absolue
La décision se fonde toutefois – de manière erronée – sur les dispositions de l'article L. 5211- 8 du code général des collectivités territoriales, applicables aux seuls syndicats de communes et au cas de l'annulation d'un scrutin, mais aussi plus généralement sur le principe selon lequel « entre deux tours des élections municipales, dans l'attente de l'installation des nouveaux élus, […]
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