Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 3 : Organes et fonctionnement / Sous-section 2 : Fonctionnement
Article L5211-11 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 36 ()
Sur la demande de cinq membres ou du président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Commentaires • 32
[…] OUI il y a des règles sanitaires à respecter, prévues par ce même décret 2021-699 du 1er juin 2021 : port du masque (obligatoire dès 11 ans ; application dès 6 ans si possible mais sans réelle obligation) car en général la réunion se tient en un ERP de type L (art. 27 et annexe 1 du décret 2021-699 modifié). Pour les personnes ne pouvant porter de masque, voir l'article 2 du décret. Sur les types de masques, voir son annexe 1. […] […] Sur le lieu de réunion, rappelons les souplesses déjà de ce droit […] L. 5211-11 du CGCT.).
Lire la suite…, prévues par ce même décret 2021-699 du 1er juin 2021 : port du masque (obligatoire dès 11 ans ; application dès 6 ans si possible mais sans réelle obligation) car en général la réunion se tient en un ERP de type L (art. 27 et annexe 1 du décret 2021-699 modifié). Pour les personnes ne pouvant porter de masque, voir l'article 2 du décret. Sur les types de masques, voir son annexe 1. […] […] Sur le lieu de réunion, rappelons les souplesses déjà de ce droit […] L. 5211-11 du CGCT.).
Lire la suite…Décisions • 35
[…] En troisième lieu, aux termes du 1er alinéa de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. ». […] Aux termes du 1er alinéa de son article L. 5211-11 : « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au moins une fois par trimestre ou, […]
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Eaux·
- Vote·
- Communauté d’agglomération·
- Délibération·
- Service public·
- Associations·
- Mode de gestion·
- Service·
- La réunion
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5211-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. (…) » ; qu'aux termes de l'article L.5211-11 du même code :« L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au moins une fois par trimestre ou, […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
- École·
- Délibération·
- Associations·
- Conseil municipal·
- Justice administrative·
- Secrétaire·
- Ordre du jour·
- Unanimité·
- Données
3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 28 juin 2013, n° 1201455
[…] — La procédure ayant conduit par la délibération attaquée à l'adoption de la répartition de la dotation de solidarité communautaire et à la fixation de l'enveloppe globale de cette dotation a été viciée en l'absence de mention de ces question à l'ordre du jour du conseil communautaire en méconnaissance des dispositions des articles L.2121-10 et L.5211-11 du code général des collectivités territoriales ; que cette adoption ne pouvait se faire par la voie de l'amendement ; qu'en outre, aucune note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération n'a été adressée avec la convocation en méconnaissance des dispositions de l'article L.2121-12 du même code ;
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Délibération·
- Solidarité·
- Justice administrative·
- Critère·
- Ordre du jour·
- Majorité·
- Question·
- Montant·
- Amendement
Pour ce qui est des EPCI, les dispositions de l'article L. 5211-11 du CGCT précisent que l'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement public ou dans un lieu choisi par l'assemblée délibérante du Groupement dans l'une des Communes membres ; ce mode opératoire étant applicable aux Syndicats Mixtes fermés régis par les dispositions des articles L. 5711-1 et suivants du CGCT. […]
Lire la suite…