Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 2 : Création
Article L5211-5-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 41
Modifié par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 9 (V)
Les statuts d'un établissement public de coopération intercommunale mentionnent notamment :
a) La liste des communes membres de l'établissement ;
b) Le siège de celui-ci ;
c) Le cas échéant, la durée pour laquelle il est constitué ;
d), e), f) (Abrogés)
g) Les compétences transférées à l'établissement.
Lors de la création d'un établissement public de coopération intercommunale, ils sont soumis aux conseils municipaux en même temps que la liste des communes intéressées dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5.
Ils sont approuvés par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.
Commentaires • 21
A ce titre, il est soumis aux dispositions applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (articles L. 5211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales - CGCT) et aux dispositions applicables aux syndicats intercommunaux (articles L. 5212-1 et suivants du même code). […]
L'article L. 5211-5-1 du CGCT prévoit que les statuts d'un établissement public de coopération intercommunale doivent mentionner la liste des communes membres de l'établissement, le siège de celui-ci, ainsi que les compétences qui lui sont transférées. […]
Lire la suite…[…] – Après l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-5-1 Aainsi rédig& […] « Les conditions prévues au II du même article L. 5211-5 doivent être réunies dans le périmètre de chaque nouvel établissement ainsi créé. […] général des collectivités territoriales est supprimée.
Lire la suite…Décisions • 28
[…] — il est entaché d'un autre vice de procédure, dès lors que le projet de périmètre a été soumis aux établissements de coopération existants et aux communes sans être accompagné des informations relatives à ses conséquences institutionnelles, juridiques, financières, politiques ; la procédure menée a ainsi violé le droit à l'information des élus et a méconnu les dispositions de l'article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Coopération intercommunale·
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- Transfert de compétence
[…] — qu'une zone de développement éolien (ZDE) ne peut être créée sur proposition d'un établissement public de coopération intercommunale, qu'à la condition que les statuts de cet établissement lui confèrent la compétence pour la délimitation d'une telle zone ; qu'en l'espèce, la communauté de communes du Plateau Picard ne dispose pas d'une telle compétence ; qu'au surplus les communes concernées n'ont pas élaboré la proposition de ZDE ; que les arrêtés attaqués méconnaissent l'article 10-1 de la loi du 10 février 2010, les articles L. 5211-5-1 et L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales ;
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3. Tribunal administratif de Besançon, 18 juin 2013, n° 1101391
[…] — aucune des attributions transférées à la communauté de communes des quatre rivières ne l'habilite à proposer la délimitation d'une zone de développement éolien (ZDE) sur son territoire ; l'arrêté méconnaît les dispositions des articles 10-1 de la loi du 10 février 2010 et L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
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La révision des statuts d'un syndicat de communes est principalement régie par les dispositions de droit commun applicables en la matière à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale, codifiées à la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Le droit prévoit différentes procédures de révision, selon que la modification concerne un transfert facultatif de compétences (article L.5211-17), une restitution de compétences facultatives (article L.5211-17-1), une extension de périmètre (article L.5211-18), […]
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