Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 3 : Organes et fonctionnement / Sous-section 1 : Organes / Paragraphe 2 : Le président
Article L5211-9-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est créé par : Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 - art. 47 ()
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Commentaires • 8
[…] Le maire (et parfois le président de l'EPCI à fiscalité propre dans certains domaines sauf re-transfert de la compétence aux maires… voir les articles L. 5211-9-1 et L. 5211-9-2 du CGCT…) dispose certes aussi d'un pouvoir de police générale. […]
Lire la suite…[…] Le maire (et parfois le président de l'EPCI à fiscalité propre dans certains domaines sauf re-transfert de la compétence aux maires… voir les articles L. 5211-9-1 et L. 5211-9-2 du CGCT…) dispose certes aussi d'un pouvoir de police générale. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 49-04-01-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-9-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 163 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, applicable à la date de la décision attaquée : « I. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2212-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d'assainissement, les maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement des attributions lui permettant de réglementer cette activité. […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Maire·
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[…] — la décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article II de la loi du 5 juillet 2000 et de l'article L. 5211-9-1 du code général des collectivités territoriales en l'absence de demande de mise en demeure formulée par le président de la communauté de commune, seul compétente ;
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- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 31 juillet 2013, n° 1101936
[…] 135-02-03-01 C+ […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-9-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 163 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, applicable à la date de la décision attaquée : « I.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2212-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d'assainissement, les maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement des attributions lui permettant de réglementer cette activité. […]
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Considérant que l'article 163 de la loi déférée insère dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article L. 5211-9-1 qui permet aux maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de confier au président de cet établissement leurs pouvoirs de police en matière d'assainissement, d'élimination des déchets, d'accueil des gens du voyage, d'organisation de certaines manifestations, […]
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