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Article L5211-14 du Code général des collectivités territoriales

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CODE DES COMMUNES. - art. L160-1 (Ab), CODE DES COMMUNES. - art. 4 (Ab), CODE DES COMMUNES. - art. 3 (Ab), Code des communes L160-1 al. 2, 3, 4, 5 et 6

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L5211-43 (V), Code général des collectivités territoriales - art. L5211-43 (VD)

Entrée en vigueur le 28 février 2002

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 97 ()

Les articles L. 2123-18, L. 2123-25-1 à L. 2123-27, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2123-28 et l'article L. 2123-29 s'appliquent aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5211-12 et L. 5215-1.
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Entrée en vigueur le 28 février 2002
3 textes citent l'article

Commentaires


1Renforcement et simplification de la coopération intercommunale (Articles 1 à 52)
Le Moniteur · 22 novembre 2022

«Art. […] du code général des collectivités territoriales est intitulée : « Règles générales » et comporte les articles L. 5211-1 à L. 5211-4. […] . - Les articles L. 5212-8, L. 5212-9, L. 5212-10, L. 5212-11, L. 5212-12, L. 5212-13, L. 5212-14, L. 5214-5, L. 5214-6, L. 5214-8, L. 5214-9, L. 5214-10, L. 5214-11, L. 5214-12, L. 5214-13, L. 5214-14, L. 5214-15, L. 5215-5, L. 5215-9, L. 5215-11, L. 5215-12, L. 5215-14 et L. 5215-15 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. […] Les articles L. 5212-26, L. 5212-27, L. 5212-28, L. 5214-24 et L. 5214-25 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

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2Quid des indemnités des élus des intercommunalités
Drouineau 1927 · 30 novembre 2020

De plus, l'article L. 5211-14 du même code rend applicable aux élus d'un syndicat mixte fermé, les dispositions de l'article L. 2123-18, qui précisent que : […] Également, l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales, dispose que :

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3Quid des indemnités des élus des intercommunalités ?
www.cabinet-guedj.com · 27 novembre 2020

Egalement, l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales, dispose que : […]

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1Tribunal administratif de Melun, 2 avril 2009, n° 0807401
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions des articles L. 5211-12 à L. 5211-14 sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions » ; que les articles L. 5211-12 à

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2Chambres régionales et territoriales des comptes, Syndicat mixte d'amenagement et de gestion du parc naturel des Grands Causses, 2016-05-19, Jugement n°2016-0007

[…] précisant que les procédures en cours, au sens de l'article L. 212-1 du code des juridictions financières, […] par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes a saisi la juridiction de charges présomptives à l'encontre dudit comptable au titre d'opérations relatives aux exercices 2009 et 2010 ; ensemble la notification faite à l'ordonnateur en fonction dudit réquisitoire le 14 octobre 2015 ; VU le code des juridictions financières ; VU le code général des collectivités territoriales ; […] que ces dispositions sont applicables aux syndicats mixtes, en vertu des dispositions combinées des articles L. 5211-14 et L. 5711•1 du même code ; […]

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3Tribunal administratif de Lyon, 8 juillet 2010, n° 0805615À0805672
Annulation Cour administrative d'appel : Désistement

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions des articles L. 5211-12 à L. 5211-14 sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions. » ; qu'aux termes de l'article L. 5211-13 du même code : « Lorsque les membres des conseils ou comités des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5211-12 et L. 5215-1 ne bénéficient pas d'indemnité au titre des fonctions qu'ils exercent au sein de ces établissements, […]

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