Article L5211-14 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
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Version13/07/1999
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Version28/02/2002

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CODE DES COMMUNES. - art. L160-1 (Ab), CODE DES COMMUNES. - art. 4 (Ab), CODE DES COMMUNES. - art. 3 (Ab), Code des communes L160-1 al. 2, 3, 4, 5 et 6

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L5211-43 (V), Code général des collectivités territoriales - art. L5211-43 (VD)

Entrée en vigueur le 28 février 2002

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 97 ()

Les articles L. 2123-18, L. 2123-25-1 à L. 2123-27, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2123-28 et l'article L. 2123-29 s'appliquent aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5211-12 et L. 5215-1.
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Entrée en vigueur le 28 février 2002
3 textes citent l'article

Commentaires26


1Régime De Retraite Supplémentaire
M. Bruno Belin, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vienne · Questions parlementaires · 29 juin 2023

Celle-ci prend la forme de contrats d'épargne retraite supplémentaire à adhésion facultative dont les cotisations sont financées pour moitié par l'élu sur le montant de ses indemnités et pour moitié par la collectivité territoriale.

Ces dispositions sont codifiées au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux articles L. 2123-27 pour les élus municipaux, L. 3123 22 pour les élus départementaux et L. 4135-22 pour les élus régionaux. […] Elles sont également applicables aux élus d'établissements publics de coopération intercommunale, de syndicats mixtes fermés et de syndicats mixtes ouverts restreints en application des articles L. 5211-14, […]

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2Extension Du Régime De Retraite Facultatif Par Rente À Certains Mandats Locaux
M. Jérôme Bascher, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Oise · Questions parlementaires · 29 décembre 2022

Ces dispositions sont codifiées au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux articles L. 2123-27 pour les élus municipaux, L. 3123 22 pour les élus départementaux et L. 4135-22 pour les élus régionaux. Elles sont également applicables aux élus d'établissements publics de coopération intercommunale, de syndicats mixtes fermés et de syndicats mixtes ouverts restreints en application des articles L. 5211-14, L. 5711-1 et L. 5721-8 du CGCT. […] L. 5721-2 du CGCT). […]

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3Quid des indemnités des élus des intercommunalités
Drouineau 1927 · 30 novembre 2020

De plus, l'article L. 5211-14 du même code rend applicable aux élus d'un syndicat mixte fermé, les dispositions de l'article L. 2123-18, qui précisent que : […] Également, l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales, dispose que :

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Décisions5


1Tribunal administratif de Melun, 2 avril 2009, n° 0807401
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions des articles L. 5211-12 à L. 5211-14 sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions » ; que les articles L. 5211-12 à

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  • Département·
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2Tribunal administratif d'Orléans, 4ème chambre, 6 juillet 2023, n° 2202895
Rejet

[…] En premier lieu, l'article L. 134-4 du code général de la fonction publique, reprenant les termes du III de l'article 11 de la loi du 11 juillet 1983, […] Le deuxième alinéa de l'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales, dont l'application est étendue par le deuxième alinéa de l'article L. 5211-14 du même code au président et aux vice-présidents ayant reçu délégation dans les établissements publics de coopération intercommunale, dispose ainsi : « La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, […]

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3Chambres régionales et territoriales des comptes, Syndicat mixte d'amenagement et de gestion du parc naturel des Grands Causses, 2016-05-19, Jugement n°2016-0007

[…] précisant que les procédures en cours, au sens de l'article L. 212-1 du code des juridictions financières, […] par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes a saisi la juridiction de charges présomptives à l'encontre dudit comptable au titre d'opérations relatives aux exercices 2009 et 2010 ; ensemble la notification faite à l'ordonnateur en fonction dudit réquisitoire le 14 octobre 2015 ; VU le code des juridictions financières ; VU le code général des collectivités territoriales ; […] que ces dispositions sont applicables aux syndicats mixtes, en vertu des dispositions combinées des articles L. 5211-14 et L. 5711•1 du même code ; […]

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