Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 5 : Modifications statutaires / Sous-section 1 : Modifications relatives aux compétences
Article L5211-16 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 37 ()
Lorsqu'un immeuble ainsi aliéné est occupé en tout ou partie par le vendeur, le contrat de vente viagère doit comporter à son profit et à celui de son conjoint habitant avec lui, à la date de l'acte de vente, la réserve d'un droit d'habiter totalement ou partiellement ledit immeuble leur vie durant.
Commentaires • 3
Le syndicalisme « à la carte » a bien été introduit au bénéfice des syndicats intercommunaux par la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 dite « loi Galland » ; les dispositions qui le régissent figurent à l'article L. 5211-16 du code général des collectivités territoriales dont le premier alinéa prévoit que « une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci ». […] Toutefois, certaines dispositions de leur régime juridique paraissent en cohérence avec l'idée d'un syndicalisme « à la carte », notamment l'article L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] En l'espèce, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) à 3) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-16 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
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[…] La commission estime que les autres documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-16 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
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3. Tribunal administratif de Lille, 24 septembre 2013, n° 1003895
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 5211-16 du code général des collectivités territoriales : « Une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci. / La décision d'institution ou une décision modificative détermine en ce cas la liste des communes membres du syndicat, la liste des compétences que le syndicat peut exercer et les conditions dans lesquelles chaque commune membre transfère au syndicat tout ou partie des compétences que celui-ci est habilité à exercer. (…) » ; qu'aux termes de l'article VI des statuts du SIDEN-SIAN : « Toute collectivité, établissement public de coopération ou syndicat mixte peut, […]
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Le code général des collectivités territoriales introduit la possibilité d'achat en viager par une commune à l'article L. 2241-4 et par un établissement public de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'urbanisme à l'article L. 5211-16. Ces achats en viager ne peuvent concerner que les immeubles nécessaires pour des opérations de restauration immobilière, d'aménagement ou d'équipement.
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