Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 5 : Modifications statutaires / Sous-section 2 : Modifications relatives au périmètre et à l'organisation
Article L5211-20 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 159 () JORF 17 août 2004
A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés.
Commentaires • 16
Mais comme il y a eu des hésitations en jurisprudence sur ce point (l'article L. 5211-20 du CGCT n'est-il pas un texte spécifique s'opposant du coup à l'application du principe de parallélisme des procédures ? On pourrait le craindre à la lecture, entre autres, de certaines jurisprudences (voir par exemple CAA Douai, 2 novembre 2004, n°03DA00631), ou commentaires (celui du CGCT Dalloz sous cet article par exemple). […] I. – La sous-section 1 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-17-1 ainsi rédigé : […]
Lire la suite…L'article 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) dispose que « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec ses dispositions relatives à leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales et L. 5211-20 du même code ». […] Selon l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « l'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] qu'elle approuve les propositions, d'une part, de modification de l'article 5 des statuts du syndicat en prévoyant que la commune de Cauterets contribue aux charges supportées par ce dernier, hors charges d'investissement et de fonctionnement liées à l'exploitation de la station et des équipements rattachés à Luz-Ardiden, et en précisant que le montant de ces charges est calculé en fonction de l'importance de la population de chacune des communes adhérentes, […] Dès lors, cette délibération ne constitue qu'un acte préparatoire à l'arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat, pris en application de l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, et est, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales : L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant et à la dissolution de l'établissement. […]
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3. Tribunal administratif de Bastia, 2 avril 2009, n° 0801100
[…] Considérant que la circonstance que le financement du syndicat intercommunal à vocation multiple de Galéria-Manso, auquel s'est substitué le syndicat intercommunal à vocation unique Acqua di u Filosorma, reposait sur des modalités différentes est sans influence sur la légalité de l'arrêté en litige, dès lors que le syndicat et les communes associées ont pu, en application des dispositions de l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales relatives aux modifications du périmètre et de l'organisation d'un l'établissement public de coopération intercommunale, établir un nouveau mode de financement ;
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La révision des statuts d'un syndicat de communes est principalement régie par les dispositions de droit commun applicables en la matière à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale, codifiées à la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Le droit prévoit différentes procédures de révision, selon que la modification concerne un transfert facultatif de compétences (article L.5211-17), […] un retrait de commune (article L.5211-19) ou une autre modification statutaire (article L.5211-20). […] La révision de la répartition des sièges au sein d'un syndicat de communes fait ainsi l'objet d'une procédure prévue à l'article L.5212-7-1 du CGCT. […]
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