Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 6 : Dispositions financières / Sous-section 1 : Dispositions communes

Article L5211-23 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version13/07/1999

Version01/01/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L5211-29 (T), CODE DES COMMUNES. - art. L125-5 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L5211-52 (V)

Entrée en vigueur le 13 juillet 1999

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 39 ()

La dotation globale d'équipement perçue par les établissements publics de coopération intercommunale est inscrite à la section d'investissement de leur budget.

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Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par :	Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 39 ()

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