Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 6 : Dispositions financières / Sous-section 1 : Dispositions communes

Article L5211-23 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version13/07/1999

Version01/01/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CODE DES COMMUNES. - art. L125-5 (Ab), Code général des collectivités territoriales - art. L5211-29 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L5211-52 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 179

La dotation d'équipement des territoires ruraux perçue par les établissements publics de coopération intercommunale est inscrite à la section d'investissement de leur budget.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 179

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