Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 6 : Dispositions financières / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article L5211-25 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 39 ()
Commentaires • 2
[…] – les moyens de la communauté de communes du pays de Chalindrey invoqués en première instance ne sont pas fondés. […] L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales propre aux établissements publics de coopération intercommunale et non à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales applicable en l'espèce, le maire a pu légalement interjeter appel du jugement litigieux au nom de la commune par sa requête enregistrée le 3 février 2014 ; que la fin de non recevoir opposée par la communauté de communes du pays de Chalindrey et tirée de l'absence d' […] #8217; […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] seule la nécessité d'une juste compensation y faisant selon elle obstacle ; qu'il est constant que les modalités financières d'un retrait sont susceptibles d'être déterminées, en l'absence d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal de la commune, par arrêté préfectoral en application de l'article L. 5211-25 du code général des collectivités territoriales ; que, dans ces conditions et alors que, par ailleurs, […]
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[…] Il soutient que le tribunal a commis une erreur en estimant que le préfet du Haut-Rhin était tenu, en application, de l'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales, de nommer un liquidateur dès lors que la communauté de communes ne s'était pas prononcée sur l'adoption du compte administratif et sur les conditions de transfert de l'actif et du passif à ses communes membres avant sa dissolution ; […] que l'absence de notification de la délibération du conseil communautaire du 12 décembre 2003 n'a pas d'incidence sur la légalité de l'arrêté de dissolution ; que l'article L. 5211-25 du code général des collectivités territoriales n'interdit pas l'indivision ; […]
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3. CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 4 juin 2019, 17LY03654, Inédit au recueil Lebon
[…] – c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les délibérations 2015/48 et 2015/49 du 23 décembre 2015 devaient être annulées par voie de conséquence ; ces délibérations sont légales, dès lors qu'elles constituent des actes préparatoires visant à procéder à la répartition définitive des biens et équipements selon les modalités définies à l'article L. 5211-25 du code général des collectivités territoriales ;
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