Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 5 : Modifications statutaires / Sous-section 2 : Modifications relatives au périmètre et à l'organisation
Article L5211-20-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 9 (V)
Le nombre des sièges de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ou leur répartition entre les communes membres, peuvent être modifiés à la demande :
1° Soit de l'organe délibérant de l'établissement public ;
2° Soit du conseil municipal d'une commune membre, à l'occasion d'une modification du périmètre ou des compétences de l'établissement public ou dans le but d'établir une plus juste adéquation entre la représentation des communes au sein de l'organe délibérant et l'importance de leur population.
Toute demande est transmise, sans délai, par l'établissement public à l'ensemble des communes intéressées.A compter de cette transmission, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité prévues par le présent code pour la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé.
La décision de modification est prise par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.
Commentaires • 6
La modification du nombre des sièges de l'organe délibérant d'une communauté d'agglomération comme de tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ou de leur répartition entre les communes membres, est soumise à la procédure détaillée par l'article L. 5211-20-1 du code général des collectivités territoriales. […] Pour la communauté d'agglomération, la répartition des sièges se fait, conformément à l'article L. 5216-3, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté et définies à l'article L. 5211-5, […]
Lire la suite…Le fonctionnement des syndicats mixtes regroupant des communes et des groupements de communes relève, en application de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), d'une part, […] le préfet est amené à constater, par un arrêté, la nouvelle répartition des sièges résultant de l'application des statuts, l'article L. 5211-5-1 du CGCT prévoyant que le nombre de sièges attribué à chaque membre fait partie des clauses statutaires que le préfet doit approuver. Dans le second cas, la procédure de modification est engagée et mise en oeuvre dans le cadre des dispositions prévues à cet effet par l'article L. 5211-20-1 du CGCT. […] Aux termes de cet article, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5211-20-1 du code général des collectivités territoriales : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-8, le nombre des sièges de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ou leur répartition entre les communes membres, peuvent être modifiés à la demande : 1° Soit de l'organe délibérant de l'établissement public ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-20-1 du code général des collectivités territoriales : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-8, le nombre des sièges de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ou leur répartition entre les communes membres, peuvent être modifiés à la demande : 1° Soit de l'organe délibérant de l'établissement public ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 22 janvier 2009, 07NC01687, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions des articles L. 5212-6 et L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales, rendues applicables par l'article L. 5711-1 du même code aux syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et à ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale : « Le comité syndical est institué d'après les règles fixées aux articles L. 5211-7, […] le préfet de la Moselle n'a pas entaché d'illégalité son arrêté du 20 octobre 2006 portant création du syndicat mixte chargé de l'élaboration et du suivi du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération messine en fixant à 24 délégués, […]
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La modification du nombre des sièges de l'organe délibérant d'une communauté d'agglomération comme de tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ou de leur répartition entre les communes membres est soumise à la procédure détaillée par l'article L. 5211-20-1 du code général des collectivités territoriales. […] Pour la communauté d'agglomération, la répartition des sièges se fait conformément à l'article L. 5216-3, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté et définies à l'article L. 5211-5, […]
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