Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 6 : Dispositions financières / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article L5211-21-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 70 () JORF 31 décembre 2004
Commentaires • 11
[…] Les casinos régis par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et par l'article L. 321-2 du CSI sont assujettis à un prélèvement sur le produit brut des jeux, prévu par l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] - un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui exerce la compétence en matière de tourisme ou un établissement public mentionné à l'article L. 5211-21 du CGCT (groupements de communes, […] etc.) et à l'article L. 5722-6 du CGCT (syndicats mixtes ne comprenant que des collectivités territoriales ou des groupements à fiscalité propre) percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, […]
Lire la suite…Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 2333-54 du code général des collectivités locales précise, en son premier alinéa, […] le conseil municipal peut instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos ». Ce prélèvement semble donc directement lié à l'exercice de la compétence tourisme. […] L'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que, […] l'article L. 5211-21-1 du même code prévoit que « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence tourisme […] peuvent instituer le prélèvement direct sur le produit brut des jeux dans les conditions fixées à l'article L. 2333-54, […]
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1° De la taxe communale sur la consommation finale d'électricité en application de l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales ; […] 4° De la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire en application de l'article L. 5211-21 du même code ;
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