Article L5211-27-1 du Code général des collectivités territoriales

Ce reversement a évolué et est devenu, pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), une dépense à caractère obligatoire selon l'article L. 5211-27-1 du code général des collectivités territoriales. Or dans un contexte de crise et de diminution des dotations de l'État, cette dépense à caractère obligatoire pénalise lourdement les EPCI en grèvant leur capacité d'investissement.

[…] doit être traitée dans les mêmes conditions qu'une adhésion d'une commune, ultérieurement à la loi du 27 juillet 1999, à un groupement de communes qui prenait en charge le contingent. […] Or en cas d'adhésion d'une commune, […] la circulaire précitée prévoit que les communes bénéficiaires du reversement restent inchangées. […] En effet, dès lors que l'article L. 5211-27-1 du code général des collectivités territoriales prévoit un reversement au profit de la commune membre uniquement « lorsque la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département au titre de 1999 est acquittée par l'établissement public de coopération intercommunale » et dans la mesure où, en 1999, […]