Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 6 : Dispositions financières / Sous-section 2 : Etablissements de coopération intercommunale à fiscalité propre
Article L5211-28-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est créé par : Loi - art. 50 (V) JORF 31 décembre 2003
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les établissements publics de coopération intercommunale soumis pour la première fois à compter de 2004 aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts perçoivent en lieu et place de leurs communes membres la part de la dotation forfaitaire correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée. Lorsqu'une ou plusieurs de leurs communes membres subissait, l'année précédant la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, un prélèvement sur la fiscalité en application du 2 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), la dotation de compensation versée à l'établissement est minorée du montant de ce prélèvement, actualisé chaque année du taux d'évolution de la dotation forfaitaire.
Commentaires • 31
Décisions • 110
[…] — qu'aucune disposition du code général des collectivités territoriales alors applicable, ni aucun autre texte ne prévoit que ce mécanisme s'applique aux établissements publics de coopération intercommunale au titre des années 2012, 2013 et 2014 ; ainsi, pour les années 2012, 2013, et 2014, et en l'absence de fondement, l'Etat ne pouvait pas légalement minorer le montant de la dotation de compensation, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, du montant de la taxe sur les surfaces commerciales perçu par l'Etat sur son territoire ; en exécutant les circulaires et la notice d'information illégales du ministre, le préfet du Rhône a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
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[…] Considérant qu'aux termes du paragraphe 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : « Le montant de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ou de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales est diminué en 2011 d'un montant égal, pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu par l'État en 2010 sur le territoire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale » ; […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 25 février 2010, n° 0703115
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi susvisée du 30 décembre 1998 : « (…) D. – I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, à chaque collectivité locale, […] la perte de recettes résultant de la suppression progressive, prévue aux a et b du 1 du I du A, […] la compensation est actualisée en tenant compte du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement visé au premier alinéa de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. /A compter de 2004, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales : « A compter de 2004, […]
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Par dérogation, dans les espaces, sites et paysages définis à l'article L. 12123 et identifiés par une directive territoriale d'aménagement mentionnée à l'article L. 1721, une directive territoriale d'aménagement et de développement durables mentionnée à l'article L. 1024 du présent code ou un schéma d'aménagement régional mentionné à l'article L. 44337 du code général des collectivités territoriales, […] 2013 et 2014 constatant le prélèvement opéré sur le montant de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ou de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, […]
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